30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L.321-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES OU PROFESSIONS MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE,

Le 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient, lorsqu'elles sont atteintes d'une incapacité permanente

L.425-1, L.436-1 et R.436-4 du code du travail, le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de

que, si les dispositions précitées diffèrent sur certains points de celles des articles L.432-8, L.435-2, alinéa 2 et L.435-3 alinéa 3 du code du travail, elles assurent aux salariés de l'établissement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 436-4 du code du travail : "L'inspecteur du travail

Petit Moussas n° 165, 436, 437, 438, 439, 177, 178, 179 et 180 p et à l'Etat de prononcer ce classement ou, subsidiairement, d'enjoindre à l'INAO et à l'Etat de réexaminer le classement de ces parcelles

. ; 2°) déclare illégale l'autorisation de licenciement délivrée par la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Essone ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

, et, notamment, sur les mesures de nature à affecter ... les conditions d'emploi, de travail ... du personnel" ; que si en vertu de l'article L. 431-1 du même code, ces dispositions sont applicables aux

de Lons-le-Saunier autorisant la société Juragruyère à procéder à son licenciement ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

de la sécurité sociale, notamment de la rente versée à la victime atteinte d'une incapacité permanente de travail dont le taux est supérieur à un seuil déterminé, mentionnée au 4° de l'article L. 431-

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

LOVE FRANCE, qui tend à ce que le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, annule ce jugement, n'est pas devenue sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail : "La décision

établissements et les différents collèges du comité central d'entreprise de la société Telic-Alcatel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.435-4 et D.435-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

L. 436-1 du même code : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement

code du travail, et notamment les articles L.435-1 et L.435-4 ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la convention collective nationale de travail du personnel des banques et ses avenants ; Vu l'ordonnance

qu'en vertu de l'article L. 431-1 du code du travail, Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales ; que selon l'article L. 433-2 de ce code,

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.431-1 du code du travail : "Des comités d'entreprise sont