X..., DELEGUE SYNDICAL, FONDE UNIQUEMENT SUR CE QUE, LA SOCIETE "CONSORTIUM VITICOLE ET VINICOLE DE BOURGOGNE" EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL

fondement de l'article L. 412-15 du code du travail, l'autorisation de licencier pour faute M.

délégué syndical dans le délai prévu à l'article L. 412-15 du code du travail, M.

L.412-15 du code du travail : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DU TRAVAIL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL "LE LICENCIEMENT

ERCOLE POUR MOTIF ECONOMIQUE, 2° ANNULE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Marc X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.412-15 du

X... ; 2 ANNULE LA DECISION MENTIONNEE CI-DESSUS DU MINISTRE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

L. 412-18 du code du travail, alors applicable, désormais repris à l'article L. 2411-3 du même code : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du

X... et de Me Copper-Royer, avocat de la Mutuelle Parisienne de Garantie, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-15 du code du travail

L. 412-18 du code du travail, alors applicable, désormais repris à l'article L. 2411-3 du même code : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du

L. 412-18 du code du travail, alors applicable, désormais repris à l'article L. 2411-3 du même code : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du

ET DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 20 AOUT 1975 CONFIRMANT CE REFUS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 412-15 ; L'ORDONNANCE DU

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES SYNDICAUX DISPOSENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 412.15 du code du travail "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'inspecteur du

du salarié ainsi mandaté les dispositions de l'article L. 412-15 du code du travail relatives à la contestation de la désignation des délégués syndicaux ; qu'ainsi, en jugeant que la SOCIETE BRETIM ne

X... ; 2° au rejet de la demande présentée par la société Fromageries Bel devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 142-15 et L. 436-1 ; le code des

du travail en date du 2 février 1981 et du ministre du travail en date du 3 août 1981 prises pour l'application de l'article L. 412-15 du code du travail : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier