Conseil d'État · 10/ 7 SSR — 21 mars 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 19 AOUT 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1982 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE DONT LE SIEGE EST ... CHAUMONT, MONTBELIARD  DOUBS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION TACITE PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE MULHOUSE A AUTORISE LA SOCIETE REQUERANTE A LICENCIER M. X...  ERCOLE  POUR MOTIF ECONOMIQUE,    2° ANNULE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU" ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT QUE LE SILENCE GARDE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR FAIT NAITRE UNE DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., DONT LA SOCIETE "ENTREPRISE DU BATIMENT ET DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE" A DEMANDE, LE 12 JANVIER 1981, A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE MULHOUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, A ETE DESIGNE, LE 13 JANVIER 1981, COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE L'ENTREPRISE ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE M. X... N'A JAMAIS ETE REGULIEREMENT INVESTI DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, ELLE N'ALLEGUE PAS AVOIR CONTESTE SA DESIGNATION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE N'A PAS FAIT NAITRE UNE DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, D'ANNULER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION QUI AURAIT ETE ACCORDEE A LA SOCIETE "ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE", ET DE REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR M. X... DEVANT CE TRIBUNAL, COMME DEPOURVUE D'OBJET ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 17 JUIN 1982, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE FORMEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ENTREPRISE DE BATIMENT ET CONSTRUCTION INDUSTRIELLE", A M. X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.