Article 3 : Le 2ème alinéa de l'article 37 de la décision n° 92-703 du 10 août 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est annulé. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M.

d'Anneux ; - d'annuler la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu 3°), sous le n° 90 378, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août

Vu 1°), sous le n° 87 372, la requête enregistrée le 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE (95310), représentée par son maire en exercice

92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

AC et autres contre ces opérations électorales ; 3°) de mettre à la charge de ces derniers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

D..., C..., H..., E..., X..., Y... et F... se montent respectivement à 388, 386, 385, 383, 373, 372 et 371 ; que MM.

la distribution est concédée par la commune ; Considérant ensuite qu'en vertu de l'article R.372-8 du code des communes alors en vigueur : "La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau

-377-379-381-383-385-ZI20 et ZI21 d'une surface de 24,76 hectares situées sur les communes de Vareille et Feurs.

A..., qui obtient ainsi une voix de plus, soit 373 voix ; qu'en revanche M. X..., qui avait été élu avec 372 voix au bénéfice de l'âge, conserve 372 voix ; que MM.

de Singles, commune où, en application de l'article L. 121-2 du code des communes alors en vigueur, 11 sièges de conseillers municipaux étaient à pourvoir, neuf candidats ont été proclamés élus comme

exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun

22 de la présente ordonnance ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 372 du code civil que l'autorité parentale est de plein droit exercée conjointement par les parents d'un enfant

exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun

de Port-la-Nouvelle ; 2°) accorde les décharges demandées ; 3°) accorde le bénéfice du sursis, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu

; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372-1 et 378-

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372-1 et 378-1 ; Vu le code de justice