présidente du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 81-448 du 8 mai 1981 modifié ; Vu le décret n° 93-345

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

identifiées seront accueillies dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence prévu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du livre 4 de ce code ; qu'aux termes de l'article L. 452-3 du même code : " Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral, dans sa rédaction applicable au scrutin litigieux : " (...)

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 232-1 du code de justice administrative et de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.