; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 214-2 du même code : Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne

de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 218-1 à L. 218-14 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - la loi n° 2022-217 du 21 février

à l'article R. 212-4 du même code, ainsi qu'aux zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l'article L. 414-1 du même code, mentionnées respectivement aux 2° et 3

garantis par la Constitution de la combinaison des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 211-8 du code de l'éducation.

R. 214-1 du code de l'environnement est pris pour l'application des dispositions des articles L. 214-2 et R. 214-1 du même code relatives aux activités, installations et usages ayant une incidence sur

L. 212-1 du code de la consommation : "Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions relatives à ( ...) la loyauté des transactions, commerciales ( ...).

En vertu de l'article L. 213-8-1 du même code : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 218-5 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent qu'un lot n'est pas

En vertu de l'article D. 214-32-4 du même code, pris en application du V de l'article L. 214-8 de ce code pour définir le contenu et les modalités de délivrance du certificat d'engagement et de connaissance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 213-1 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 64-299 du 4 avril 1964 ; - le code

R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Les articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme, insérés au code de l'urbanisme par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique et

de l'article L. 214-1 et de l'article L. 212-1 du code de la consommation habilitent le gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, à définir, comme il l'a fait, les inscriptions de toute

de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 à L. 214-1 ; Vu le décret n° 95-759 du 1er juin 1995 ; Vu le décret du 23 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui

directive du 23 juillet 2014, de l'article 46 du règlement n° 850/98 et de l'article L. 219-1 du code de l'environnement.

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

A...et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire