CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 résultats pour « article L. 213-14 du code du cinéma »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411821

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Enfin, les articles D. 212-96 et D. 212-97 du code détaillent les modalités d'organisation de la commission du cinéma d'art et d'essai. 4.

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835108

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée, repris de l'article 30-1 du code de l'industrie cinématographique, résultant de l'article 105 de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351105

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417953

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée. 8.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259766

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317293

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038196992

Admin. suprême

4 mars 2019

4 mars 2019

L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463191.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027225429

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

30-3 du même code, désormais codifié à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée : " Dans le cadre des principes définis à l'article 30-1, la commission d'aménagement commercial statuant

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033862149

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

30-3 du même code, désormais codifié à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée : " Dans le cadre des principes définis à l'article 30-1, la commission d'aménagement commercial statuant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625915

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant que les deux derniers alinéas de l'article L. 333-14 du code de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034158715

Admin. suprême

8 mars 2017

8 mars 2017

En application des articles R. 211-4 à R. 211-6 du code du cinéma et de l'image animée, les comités de classification mentionnés à l'article R. 211-27 visionnent les oeuvres ou les documents, en vue d'établir

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550313

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040494

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

L'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire, qui est une union de syndicats régie par les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, justifie, au regard de l'intérêt collectif

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008061137

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

432-14 du code pénal ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

132-17-8 du présent code et des articles L. 213-28 à L. 213-37 et L. 251-5 à L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée, les conditions dans lesquelles s'exerce la reddition des comptes, en particulier

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604423

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

L. 212-6 DU CODE DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE), AU VU DES CRITÈRES DE L'ARTICLE L. 212-9 DU MÊME CODE - DENSITÉ DE L'ÉQUIPEMENT EN SALLES DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES DANS LA ZONE D'ATTRACTION DU

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026535724

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028320979

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle