Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001

La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de la première phrase de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration en tant qu'en vertu de l'article

L. 122-4 du code de l'urbanisme. (...) " ; Considérant que, si le 1° du I de l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 a abrogé l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, le VIII du même article dispose

En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale (...) présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des

Il résulte des énonciations du jugement attaqué que, pour annuler l'arrêté attaqué, le tribunal administratif a retenu qu'il avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code

L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

1979 en méconnaissance du délai visé à l'article R. 11-20 du code de l'expropriation et R. 11-25 du même code, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure d'enquête et de l'avis

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, en vigueur jusqu'à son abrogation dans les conditions définies par l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 : " Les schémas de cohérence

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : " Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et

1973, devenu article R.122-1 du code du travail ; que le jugement attaqué doit donc être annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de saisine de l'autorité compétente, " Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris

Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 12 juillet 2010, les autorisations d'aménagement commercial

de la sécurité sociale, notamment son article L. 122-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1° du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, constitue un projet " la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou

D'autre part, pour annuler la décision attaquée, la cour a retenu qu'elle avait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

L. 122-1 du code de l'environnement ; / - la surface au sol des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article