En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois

la campagne électorale ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 106 du code électoral : Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de

de l'article R. 41 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article R. 41 du code électoral : Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés

et ne contenaient aucune promesse de la nature de celles visées par l'article L. 106 du code électoral n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu du climat entretenu par son adversaire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés

Z... : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 236 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés

L. 52-1 du code électoral, ni un don d'une personne morale prohibé par l'article L. 52-8 du même code ; que le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 106 du code électoral ne saurait être invoqué

bienfaisance, il n'est pas établi que cette proposition, dans les circonstances où elle est intervenue, a constitué une manoeuvre en vue d'influencer le vote d'un électeur au sens des dispositions de l'article

un acte de nature à influencer le vote de cette électrice, au sens de l'article L. 106 du code électoral ; Considérant que, si Mme K... prétend que des abus de propagande à caractère diffamatoire ont

I ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 52-15 du code électoral, rendu applicable, comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet

de Hahake ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, notamment les articles L. 62, L. 64-1 et L. 65 ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, conférant aux îles Wallis et Futuna le

S'il n'appartient pas au juge de l'élection de faire application de l'article L. 106 du code électoral en ce qu'il édicte des sanctions pénales, il lui revient, en revanche, de rechercher si des pressions