Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article R. 631-12 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er du décret attaqué : " En application de l'article L. 631-24, l'achat de

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application

D'une part, les dispositions des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation prévoient, dans certaines communes, une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage

L. 6351-1 du code du travail.

L. 6351-1 du code du travail.

le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ; / Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction

L'article L. 631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu'une entreprise est, comme en l'espèce, placée en période d'observation dans le cadre

bureaux, de demander en outre une autorisation de changement d'usage, sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

L'article L. 631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de

qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : I.

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22

comme organisation interprofessionnelle en application des dispositions de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime et, par suite, ne revêt pas cette qualité au sens de l'article L. 441

X... au titre de l'année 1977 est réduite de 15 631 F. Article 2 : M. X... est déchargé des droits et pénalités correspondant à cette réduction des bases d'imposition.

Tant l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 que l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime disposent que, pour qu'elle soit considérée comme représentative, une

A...une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le

Considérant que la requête présentée par Mme D...et autres sous le n° 353350 doit être regardée comme tendant à l'annulation des seules dispositions du 2° du I de l'article 1er et de l'article 3 du décret

par la loi commerciale ; qu'aux termes de l'article 632 du code de commerce, alors en vigueur : La loi répute acte de commerce :...

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article