Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234476
12 janvier 2005
12 janvier 2005
irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ou qu'il devrait être donné acte d'un désistement en application de l'article R. 611-22 du code de justice administrative
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237763
20 février 2006
20 février 2006
de la sécurité sociale un titre Ier, qui comporte notamment un chapitre Ier consacré à l'organisation administrative du régime composé des articles L. 611-1 à L. 611-20 du code de la sécurité sociale
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254736
7 novembre 2005
7 novembre 2005
Article 2 : La demande de Mme DX et autres tendant à la suspension de l'arrêté du 13 juillet 2004 et leurs conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser
Source officielle