Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 20 juin 2022 pris sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Tergnier

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert

Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 7 décembre 2023, pris au visa des articles L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le président de la communauté de communes du

tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé suivant les modalités définies par ce même article L. 512-17 ; qu'à

L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des

Considérant qu'aux termes de l'article L.512-5 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,

Aux termes de l'article L. 512-5 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer, par arrêté, après

, ainsi que le prévoient désormais explicitement les dispositions de l'article L. 515-44 du même code.

R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 de ce code, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du même code ; 2°) à titre subsidiaire

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511

15 de la loi du 19 juillet 1976, désormais repris au second alinéa de l'article L. 514-7 du code de l'environnement : Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur des installations

L. 515-19 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions mentionnées à ce même article, dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. (.

depuis été reprises à l'article L. 515-44 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ; Vu le code

menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques

, n° 514, n° 516, n° 517, n° 659, n° 848, n° 689 et n° 690, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe et au maire de Sainte-Rose de prendre toute mesure utile de nature à assurer le maintien

L. 511-1 et L. 512-1 et suivants du code de l'environnement ; que par suite, le juge des référés n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux le

Par des arrêtés des 19 décembre 2014, 19 mai et 24 juillet 2015 et 11 octobre 2016, le préfet du Doubs a, sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, autorisé les sociétés Energies