L. 451-5 du code de l'urbanisme : Ainsi qu'il est dit à l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : préalablement à l'octroi du permis de construire

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les conclusions des requérantes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas

bis Q du code général des impôts ; 3.

L. 450-8 et du V de l'article L. 464-2 du code de commerce.

Article 2 : La demande présentée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Article 3 : Les sommes que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR à été condamnée par le tribunal administratif de Nice à verser, d'une part, à M.

000 F la valeur de l'office de greffier du tribunal de commerce de Tourcoing ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 décembre 1989 est annulé.

, signée à Genève le 19 juin 1947 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 98-624 du 20 juillet 1998 ; Vu

DE DEFENSE ET DE PROMOTION DU COMMERCE DROUAIS à verser à la SCI des Bas Buissons la somme de 3 048 euros (20 000 F) qu'elle demande au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés ;

R. 752-7 du code de commerce. 7.

CODIS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête susvisée de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE, ROUBAIX, TOURCOING, de la CHAMBRE DE METIERS

, signée à Genève le 19 juin 1947 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu l'ordonnance

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par un procès-verbal dressé le 24 novembre 2008 en application des articles L. 450-2, L. 450-3 et L. 470-6 du code de commerce, un commissaire

Aux termes de l'article L 752-17 du même code : "() / II.

; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiées à l'article L. 450-1 du code de commerce

comme une taxe grevant l'acquisition de l'immeuble lui-même ; qu'il suit de là qu'en jugeant que, pour l'application du I de l'article 210 de l'annexe II au code à l'occasion de la cession par la SOCIETE

1, L. 421-2, L. 421-3 (alinéa 2), L. 451-6, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-5.1, R. 421-53 et R. 600-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles