Enfin, aux termes de l'article L. 421-9 du même code : " Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. / Leurs

de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; que l'article R. 421-7 du même code prévoit que ce délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;

de gaz naturel, désormais codifié aux articles R. 421-1 et suivants du code de l'énergie, est pris en application de l'article L. 421-7 et précise les conditions dans lesquelles est organisé l'accès à

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

L. 422-1 et L. 422-4 du présent code. " Aux termes des dispositions de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, figurant au livre IV de ce code, relatif aux accidents du travail et aux maladies

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de l'introduction de sa requête par M.

et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales () ".

L. 421-2 du code de l'urbanisme, " le permis de construire est instruit et délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par un décret en Conseil d'Etat " ; qu'en vertu de l'article L. 421-

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision

d'électricité en période de pointe, l'arrêté du 30 octobre 2014 les place en situation d'abuser, en méconnaissance de l'article L. 420-2 du code de commerce et des articles 102 et 106 du traité sur le

Aux termes l'article R.* 424-2 du code de l'urbanisme : " Par exception au b de l'article R.* 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite

de l'urbanisme, et des constructions provisoires, au sens de l'article R. * 421-5 du code de l'urbanisme.

R. 421-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R

7 de la loi du 7 décembre 2010 ni celles de l'article L. 321-12 du code de l'énergie et n'a, en tout état de cause, pas entaché sa délibération de contradiction de motifs ; 6.

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 511-3 du code de la consommation et du 1° de L. 511-7 du même code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

L'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 121-92 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité

article L. 420-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-9 ; Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ; Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 ; Vu les arrêtés du 17 mai

R. 421-2 du code de justice administrative ne peut être regardé comme soulevant une question sérieuse ; que, par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question invoquée par