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3 résultats pour « article A142-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360892

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

s'il y a lieu, sur la mise en oeuvre des contrats de développement territorial prévus à l'article 1er de cette même loi " ; que le décret prévu au II de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 est le décret

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029315528

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

C...située route de Wasselonne et en emplacement réservé A14 une partie de la parcelle appartenant à M. et MmeB... ; - a réformé l'article 3 du jugement du 5 janvier 2012 en ce qu'il avait de contraire

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008094098

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles-Jouy-en-Josas (Pont Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A12

Source officielle