Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant qu'en vertu de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile, le conseil médical de l'aéronautique civile ne

ANDRE ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE DECRET N° 82-1219 DU 31 DECEMBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE

du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de la taxe instituée par l'article 990 D du code général des impôts. 5.

B A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'application des articles 2 et

Aux termes de l'article R. 92 du même code : " Pour l'application des règles prévues à l'article L. 84, sont considérées comme revenus d'activité par année civile : / 1° S'agissant des activités salariées

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le

termes de l'article 206-2 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles se livrent à une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

D C et à la société civile professionnelle " Jean-Charles Bocquenet et Luc-André Lasnier Notaires associés " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE et la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE verseront une somme totale de 5 000 euros à M. et Mme Patrick A, à la société civile immobilière Saint-Georges et

procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 40 ; Vu l'ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, notamment ses articles

relatives aux sociétés civiles professionnelles et de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral - loi qui, au demeurant, n'est pas applicable aux sociétés civiles

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.