contre le décret n° 97-437 du 30 avril 1997 modifiant l'article R. 322-7 du code du travail : Considérant que l'article L. 322-1 du code du travail définit les objectifs impartis aux aides du fonds national

Mer" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) l'article 31 du décret n° 97-102 du 5 novembre 1997, relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ; 2°) l'arrêté

FORESTIER demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-630 du 31 mai 1997, en tant que ce décret introduit dans le code de la sécurité sociale un article R. 183-3 rendant

38 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 4-2 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, codifié à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, les sociétés de perception

L'article 7 du règlement (CE) n° 338/97 prévoit que " a) à l'exception de l'application de l'article 8, les spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A qui sont nés et élevés en captivité sont traités conformément

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-17 du code de la sécurité sociale : "Pour leur application aux départements mentionnés à l'article L. 751-1, les

dispositions du chapitre V du titre II et des chapitres III à VI du titre III.

Vu le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 ; Vu le décret n° 96-1256 du 27 décembre 1996, ensemble le décret n° 97-1123 du 4 décembre 1997 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets

II (articles 7 à 35) de la délibération du 22 octobre 1993 de la commission permanente du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie relative au statut des notaires en Nouvelle-Calédonie et des articles

135 du 13 février 1997 modifiée ; Vu la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu la loi n° 20001208 du 13 décembre 2000 ; Vu le décret n° 97446 du 5 mai 1997 modifié ; Vu le décret n° 2001

en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi, maintenant codifié à l'article L. 4433-15 du code général des collectivités territoriales

chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre 1er dans leur rédaction publiée à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale" ; que les

au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives " ; qu'aux termes de l'article 19 de la même loi

de la lutte contre le travail illégal ; - de condamner l'Etat à leur verser une somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2 ), sous le n 187 707, la requête

régions et l'Etat ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales modifiée et complétée par la loi n° 85-97

Celle qui est délivrée aux personnes qui exercent l'activité visée à l'article 1er (6°) de cette loi porte la mention gestion immobilière ; qu'enfin le chapitre II du décret fixe les conditions dans lesquelles

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 2 septembre 1997 portant création de la réserve naturelle du delta de la Sauer, pris sur le fondement des dispositions du chapitre II

208-1 à 208-19 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles 11 à 14 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et du chapitre III