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de la commune le 27 juillet 1972, jusqu'au 7 décembre 1976, date à laquelle ce solde a été versé par la commune au syndic de son entreprise ; qu'il ne saurait utilement fonder ses prétentions sur l'article

gardes-pêche commissionnés mais de formuler un avis sur les projets fixant le statut de ces agents ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article

9 dudit décret : "sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 1, 2, 5, 6, 7 et 8 du présent décret

, annulé l'arrêté du 13 septembre 2011 en tant qu'il approuve l'article 9 des statuts et annulé cet article.

minières (B.R.G.M.) un équipement de pompage d'exhaure destiné à des installations de chauffage géothermique situées sur le territoire de la commune de Tremblay-lesGonesse ; que les stipulations de l'article

X... demande que le Conseil d'Etat déclare illégal l'article 9, paragraphe 5 du décret n° 51-271 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937

5 et 9 du décret du 18 février 1986, qui sont intervenues pour l'application des articles 131 et 133 de la loi du 26 janvier 1974, n'ont pas dérogé à cette règle ; que, par suite, ne sauraient être retenus

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 4, 5, 9, 10, 17 et 18 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la culture, du 30 avril 1992, portant déclaration de vacance d'emplois

aux personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français des dispositions des articles 5, 9 et 10

X... a déposé sa demande d'indemnité viagère de départ le 9 novembre 1983 et que les terres ont été libérées les 1er janvier et 15 mars 1984 ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent I » ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de

ou annuel permettant d'acquérir un forfait de même natur, ne sont pas contraires aux principes d'égalité d'accès, de satisfaction des besoins collectifs ni de droit au transport développés dans les articles

Considérant qu'en vertu de l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande : " 1.

X... ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de l'arrêté attaqué, des stipulations des articles 5, 9 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 39 duodecies cité ci-dessus, ainsi, au demeurant, que des travaux préparatoires à l'adoption du paragraphe 5 de l'article 9 de la loi du 12 juillet

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 39 duodecies cité ci-dessus, ainsi, au demeurant, que des travaux préparatoires à l'adoption du paragraphe 5 de l'article 9 de la loi du 12 juillet

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 39 duodecies cité ci-dessus, ainsi, au demeurant, que des travaux préparatoires à l'adoption du paragraphe 5 de l'article 9 de la loi du 12 juillet