de recours, le ministre du commerce et de l'artisanat doivent statuer suivant les principes d'orientation définis aux articles 1er, 3 et 4 de cette loi, compte tenu de l'état des structures du commerce

874 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SA Soberdis la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

X... peut prétendre à l'étalement prévu par l'alinéa 1er de l'article 163 du code général des impôts pour l'imposition de son revenu exceptionnel de 1978 fixé à 308 878 F en application des dispositions

) de condamner EDF-GDF à lui verser une somme de 10.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles

Considérant, d'une part, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la

d'entreprises des conventions d'une durée maximale de quatre années relatives à un ou des médicaments visés au premier alinéa de l'article L. 162-17.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à

de l'article L. 122-12 du code du travail, aujourd'hui reprises à l'article L. 1224-1 de ce code, relatives au maintien des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur

du dossier de demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : (...)

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, situé au sein du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie de la partie

) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 2028 du code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

641,13 F ; que le même décompte a fait apparaître qu'à la date de sa mise en liquidation judiciaire, la société CGB avait perçu, au titre de l'avance forfaitaire prévue par l'article 154 du code des

ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.

L. 720-10 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce : En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission

de l'article L. 317-7 ajouté au code de l'urbanisme par la loi du 2 août 1989 : "Sont validés ... les actes réglementaires et non réglementaires relatifs aux zones d'aménagement concerté en tant qu'ils

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative

BENEDICT BUREAU" , QUI EXERCE L'ACTIVITE DE CONSEIL IMMOBILIER, ETAIENT EXCESSIVES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE, A, EN CONSEQUENCE, REGARDE CETTE SOMME DE 117 872 F COMME

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 122-5 du code des juridictions financières : "En dehors des auditeurs de 1ère classe