83-1° bis du code général des impôts : Considérant qu'il résulte des termes mêmes du 1° bis précité de l'article 83 du code général des impôts que le législateur n'a pas précisé les conditions que devraient

des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, notamment son article 86 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

En premier lieu, si le I de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret attaqué, interdit en principe les opérations portant sur le cannabis, l'article R. 5132-

que le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation de l'article 4, alinéa 3, du décret n° 86-1191 du 16 novembre 1986 et de l'article 9 de l'arrêté du même jour du ministre de la recherche qui

qu'une fonction de desserte ; qu'ainsi, le plan ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article L. 146-7 du code de l'urbanisme, applicables aux seules routes de transit ; Considérant qu'aux

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en rappelant, dans l'instruction 3 A-22-86 du 4 novembre 1986, que l'agrément comme centre de contrôle habilité à effectuer les

observations écrites ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le paiement d'une pension

86 du traité de Rome, repris à l'article 50 du traité instituant la Communauté européenne : "Au sens du présent traité, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 86, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite "Les titulaires de pensions qui ont été rayés des cadres

PAS DE FONDATIONS, DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE" ; QUE L'ARTICLE 86 DUDIT CODE DISPOSE QUE DES ARRETES "DETERMINENT LA LISTE DES CONSTRUCTIONS ET DES TRAVAUX QUI, EN RAISON DE LEUR

André X... tendant à l'annulation de la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit

aux articles L. 85 à L. 86-1 du même code ; que, parmi les employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, figurent notamment les collectivités territoriales ; que M.

phrase de l'article 34 précité prévoit que seuls les services accomplis dans le corps créé par le décret du 13 mars 2000 sont assimilés aux services accomplis dans le corps créé par le décret du 2 août

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements n° 1986/86-1997/86-1987/86-733/87-734/87, n° 605/87-613/87 et n° 755/86 du 3 janvier 1989 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux

et L. 86-1 ; qu'aux termes de l'article L. 85 du même code : Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant