de la nationalité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la requête de MM.

A fait valoir que, d'origine malienne, il a acquis la nationalité française par application des dispositions combinées des articles 84 et 157 du code de la nationalité alors en vigueur, car il était mineur

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 84 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-4 du 4 janvier 1993, dispose, dans son troisième alinéa que :

de réintégration dans la nationalité française" ; qu'aux termes de l'article 57-1 du code de la nationalité en vigueur à la date de la décision attaquée "Peuvent réclamer la nationalité française par

A, d'origine malienne, a acquis la nationalité française en application des dispositions combinées des articles 84, 153 et 157 du code de la nationalité française, M.

, qui ont été insérées sous l'article 146 du code minier : "Les mines de combustibles minéraux nationalisées sont gérées par des établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés

de la nationalité française ; Vu les décrets n os 84-1078, 84 1079, 84 1080 du 4 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

de la nationalité française ; Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973, modifié ; Vu le décret n°84-310 du 27 avril 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il résulte de l'article L. 2 de ce code que ses dispositions ne s'appliquent pas aux ressortissants de la Caisse nationale de retraite

relativement à la personne de l'enfant » ; que la libération des liens d'allégeance envers la France prévue par l'article 91 précité du code de la nationalité française ne saurait constituer un acte

Il ressort des pièces du dossier que, si la demande d'extradition en date du 22 mai 2019 ne comportait pas la copie de l'article 3.2 de la loi organique 9/84 du 26 décembre 1984 en vigueur au moment des

-622 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié par le décret °n 84-1078 du 4 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

-1078 du 4 décembre 1984 ; Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs

de plein droit : 1° au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception

ayant acquis la nationalité française" ; que les dispositions de l'article 81 du code de la nationalité française qui soumettaient l'étranger naturalisé à diverses incapacités pendant des délais de cinq

française ou étrangère ; qu'ainsi, en lui opposant la limite d'âge prévue par l'article 20 de ladite loi, le ministre de l'éducation nationale et de la culture n'a pas appliqué à M.