CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 693 résultats pour « article 8 de la CEDH. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217751

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

8 DE LA CEDH [RJ1] - ABSENCE DE MÉCONNAISSANCE EN L'ESPÈCE.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 85

Suivant →
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008060372

Admin. suprême

25 octobre 2000

25 octobre 2000

- QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER -Etrangers - Visas - Refus fondé sur le signalement au Système d'information Schengen - Moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH - Moyen opérant

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007241

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

. - EFFET SUR LA VIE FAMILIALE DE L'INTÉRESSÉ - ABSENCE - CONSÉQUENCE - CARACTÈRE INOPÉRANT DU MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 8 DE LA CEDH À L'ENCONTRE D'UN DÉCRET PORTANT DÉCHÉANCE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031640778

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

. - 1) POUVOIRS DES CONTRÔLEURS DE L'AMF - MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 8 DE LA CEDH - ABSENCE - 2) POSSIBILITÉ POUR UNE SOCIÉTÉ SANCTIONNÉE À RAISON DE LA MÉCONNAISSANCE DE SON AGRÉMENT DE CONTESTER, DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019649372

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

l'attribution d'un visa après le jugement du TGI de Montpellier du 14 septembre 2006 l'administration met un obstacle manifestement illicite à l'exercice effectif du droit au mariage et viole directement l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030961854

Admin. suprême

30 juillet 2015

30 juillet 2015

. - ARTICLE 2 ET 3 DE LA CEDH (DROIT À LA VIE ET INTERDICTION DE LA TORTURE) ET ARTICLE 8 DE LA CEDH (DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE) - FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285504

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L'article L. 773-8 du code de justice administrative, issu de la loi du 24 juillet 2015, dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000008155295

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

1945 - A) CONTRÔLE AU TITRE DE L'ARTICLE 8 DE LA CEDH - EXISTENCE - B) VIOLATION EN L'ESPÈCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243750

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

L. 39 ET L. 47 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE) - A) MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 8 DE LA CEDH - ABSENCE [RJ1] - B) ARTICLE 14 DE LA CEDH ET ARTICLE 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032617454

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

BIOÉTHIQUE. - PROHIBITION DE L'INSÉMINATION POST MORTEM ET DE L'EXPORTATION DE GAMÈTES À CETTE FIN - ARTICLE 8 DE LA CEDH - 1) COMPATIBILITÉ DE LA LOI IN ABSTRACTO - 2) APPLICATION EMPORTANT UNE ATTEINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298035

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE DE NORMANDIE, dont le siège est Clinique du Cèdre, 950 rue de la Haie à Bois Guillaume cedex (76235), le SYNDICAT DES CLINIQUES SPECIALISEES EN MEDECINE, CHIRURGIE

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464788.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

222-32 du code pénal n'était pas, en lui-même, incompatible avec les stipulations de l'article 10 de la CEDH protégeant la liberté d'expression et en écartant les moyens tirés du caractère disproportionné

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008075020

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

Article 2 : Les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de l'arrêté interministériel du 28 avril 1999 sont annulés.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007081

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

SOCIÉTÉ CEGETEL, dont le siège est Tour Cèdre 7, allée de l'Arche à Courbevoie cedex (92677), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIÉTÉ NEUF TÉLÉCOM, dont le siège est 40

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021219402

Admin. suprême

29 octobre 2009

29 octobre 2009

enregistrés les 12 novembre 2007 et 12 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle, Cedex

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187189

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

, dont le siège est Section Etram, B.P. 41 à Dieppe (76201 cedex) ; 8°) la SNC X...

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007735629

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

1er : L'intervention de la Société anonyme CEDIS est admise.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244612

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Article 3 : La société des Cèdres versera à la commune de Chambéry une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456338.20220105

Admin. suprême

5 janvier 2022

5 janvier 2022

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de la société civile immobilière Les Deux Cèdres n'est pas admis.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008083933

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15)

Source officielle