10 QUE L'AMENAGEMENT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES CREEES EN VERTU DE CETTE LOI PEUT ETRE CONFIE A L'UN DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QU'AINSI,

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité française, "est assimilée à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition

X... agent commercial à la compagnie Air France en poste à Beyrouth, doit être regardé, en vertu de l'article 78-1 du code de la nationalité, comme assimilé à la résidence en France exigée par l'article

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité : "est assimilée à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition

par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation en application de l'article 78-1° du code de la nationalité ; 2°)

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

MARS 1971 ; SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE L'OPERATION ENVISAGEE ETAIT DESTINEE A PERMETTRE L'AMENAGEMENT D'UN QUARTIER DE LA VILLE DE PAU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret du 19 mai 1959 fixant, en application de l'article 78-1 du code

Ainsi, aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12

même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que par une convention du 6 mars 1973, conclue conformément aux dispositions applicables en l'espèce de l'article

de la famille et de l'aide sociale et notamment son article 123-1 ; Vu le décret n° 78-474 du 29 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

78 DE LA MEME LOI, REPRIS A L'ARTICLE 1585-H DU CODE GENERAL DES IMPOTS "DES DECRETS DETERMINENT, EN TANT QUE DE BESOIN LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUE L'APPLICATION DES ARTICLES 62 A 77 POURRA COMPORTER

L.167-1 du code électoral" ; qu'il résulte de ces dispositions que peuvent seules participer, au titre du paragraphe III de l'article L.167-1 du code électoral, à la campagne radiodiffusée et télévisée

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu °1 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1986 et 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 78 137, présentés pour M.

-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La SCI Diamant 78 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Z... a intérêt à l'annulation des jugements attaqués ; que ses interventions doivent être admises ; Sur les requêtes n° 78 120 et 78 269 : Considérant qu'aux termes de l'article UA 11 du réglement annexé