LA SOMME DE 6 762, 61 F, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR MADAME Y...

1er et des exceptions énoncées par les articles 3 et 5 de la loi ; que, dès lors, les dispositions précitées du décret attaqué qui ont pour objet et pour effet, s'agissant des livres importés qui ont

Article 3 : Les conclusions de l'office public de l'habitat de Chartres présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant la cour administrative d'appel de Nantes et devant

, 141 768, 141 769 et 141 770 une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : L'arrêté interministériel susvisé en date du 29 juillet 1992 est

Il résulte de ce qui précède que le syndicat des hospitalo-universitaires n'est pas fondé à demander l'annulation des décrets n° 2024-765 et n° 2024-767 du 8 juillet 2024.

Article 4 : La société Entreprise Jean Spada versera la somme de 3 000 euros à la communauté d'agglomération Sophia Antipolis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 16 juin 2009 est annulé en tant

leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219 et diminué d'un abattement qui ne peut excéder 763 000 euros par période de douze mois. () / Sont exonérés les redevables ayant

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

000 F (762, 25 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers

Il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Vu 1°) sous le n° 124 766, la requête, enregistrée le 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

Elle soutient que son intervention est recevable et fait valoir que les articles L. 761-2 et L. 763-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui excluent l'application en Guadeloupe

A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêt du 5 octobre 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles sont annulés.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance

A...demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 26 juin 2014 du tribunal administratif d'Amiens

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance