Considérant qu'aux termes de l'article 721-2 du code de procédure pénale : " I.

détention des actions était sans lien avec l'exercice de son activité professionnelle, dès lors que cette appréciation qu'il a lui-même contestée, était formulée dans le cadre d'un redressement fondé sur l'article

actions était sans lien avec l'exercice de son activité professionnelle, dès lors que cette appréciation qu'il a lui-même alors contestée, était formulée dans le cadre d'un redressement fondé sur l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Etat, en application des articles 720 et D. 104 du code de procédure pénale, a conclu avec la société requérante SACOME INTERNATIONAL le 28 novembre

719 du code de procédure pénale, qui reprend le texte de l'article 720-1 A de ce code issu de l'article 129 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence dispose que : «

728 du code de procédure pénale : un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ; qu'aux termes de l'article 726 du même code : si quelque détenu use de

; qu'en vertu de l'article 720 du même code dans sa rédaction alors applicable : Les activités de travail et de formation professionnelle sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion

L. 720-3 du code de commerce relatifs aux flux de véhicules ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

L. 720-3 du code de commerce relatifs aux flux de véhicules ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce

surfaces de vente dans la zone de chalandise : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7205 du code de commerce : I.

18-1 du décret du 9 mars 1993 doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant

soumises suivant les principes définis aux articles L. 720-1 et L. 720-2 du même code, en prenant en considération l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du VIII de l'article L. 7203 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du VIII de l'article L. 7203 du code de commerce : Les demandes

soumises suivant les principes définis aux articles L. 720-1 et L. 720-2 du même code en prenant en considération l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise

mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article L. 72011, qui se prononce dans

leur donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de cette décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

) de déclarer que la création de ladite activité de parapharmacie ne constitue pas une modification substantielle rendant nécessaire une nouvelle demande d'autorisation sur le fondement de l'ancien article