euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

En conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 7.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1072 du code de procédure civile, relatif aux enquêtes en matière familiale : " Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des

pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime.

Y... à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de la ville de Nice est rejetée.

707 du code de procédure pénale ; que par suite, les moyens tirés de ce que le point 6.4 de la circulaire méconnaîtrait l'article 31 du code de procédure pénale, le troisième alinéa de l'article 707 du

de l'organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 du présent code

322-12 du code du travail et les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail, peuvent

700 du nouveau code de procédure civile, en troisième lieu, à ce que le tribunal ordonne la présentation par le maire de divers documents nécessaires à la solution du litige, enfin, à ce que le tribunal

Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions intervient en application des dispositions de l'article 706-11, il est assimilé à une partie civile et bénéficie

financier ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le règlement n° 97-02 du comité de la réglementation bancaire et financière ; Vu le code de justice

717-1-1 et D. 82-1 du code de procédure pénale doit être regardée comme satisfaite.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur l'appel en garantie de l'Etat présenté par la VILLE D'ANGERS : Considérant que le laboratoire du centre d'études techniques de l'équipement

) ; qu'aux termes de l'article L. 613-7 du même code : La Banque de France met à la disposition du secrétariat général de la commission bancaire, dans des conditions fixées par convention, des agents