. ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ; Vu, 27° sous le n° 120 700, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée

R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour

C...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement " ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L.

B... soutient encore que 246 bulletins de vote déclarés nuls ne portent pas, contrairement aux dispositions de l'article L. 66 du code électoral, la mention des causes de leur nullité et que 18 autres

Pitance" à leur verser la somme de 7 000 F en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile doivent être regardées comme fondées sur l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;

par l'article L. 52-1 du code électoral.

relatant les faits sur lesquels a été fondé le blâme en cause ; 5°) condamne l'Office national des forêts à lui verser 10 000 F de dommages et intérêts et 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ; qu'il résulte de ces dispositions et de celles précitées de l'article 1498 du même code que ne peuvent être utilisés comme termes de comparaison,

A en lui allouant la somme de 700 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de

Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article L. 18 du code de la route "Les décisions administratives ... seront comme non avenues ... si la juridiction ne

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une

par l'article 145 de l'annexe IV au code général des impôts des personnes assujetties à l'impôt sur les spectacles, une "main-courante" ; qu'il ressort de l'instruction que cette "main-courante" retraçait

700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PRETENDRE A ETRE INDEMNISEE NOTAMMENT DES HONORAIRES DUS A SON AVOCAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre des frais exposés par M.