l'annulation de l'arrêté par lequel le ministre l'a, en application de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 mai 1990 le condamnant à la peine d'interdiction définitive du territoire en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose que si l'article L. 630-3 du code de l'organisation judiciaire énonce qu' il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs juridictions

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 630-1 du code de la santé publique, alors en vigueur : "Sans préjudice de l'application des articles 23 et suivants de

. ; - n° 95 630, présentée par Mme Catherine E..., demeurant ... ; - n° 95 631, présentée par Mme Anne-Marie F..., demeurant ... ; - n° 95 632, présentée par M.

Elle prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions " ; qu'en vertu de l'article LP. 630-2, l'instruction et la procédure devant l'APC sont contradictoires, sous réserve des dispositions prévues

SOULAS, demeurant ... ; - n° 93 633, présentée pour Mme Hélène XK..., demeurant Haute Freydière à Givors (69700) ; - n° 93 634, présentée pour M.

Article 2 : Les dépenses d'aide sociale afférentes au placement de M. B..., M. Y..., M. Z..., M. X..., M. C..., Mme I..., M. J..., M. K..., Mme L..., Mme M..., M. O..., M.

, AH 634, AH 632 et AH 630 bordant l'avenue de l'Abbaye, sur le territoire de cette commune et mettant en demeure M.

Maurice G..., domicilié ..., et tendant aux mêmes fins que la requête °n 77 636 ; Vu °3) sous le °n 77 638 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 1986 et 13 août 1986, présentés

L. 631-10, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-12 ; / b) Ou, si aucun accord interprofessionnel ayant le même objet n'a été étendu ou homologué, par un décret en Conseil d'Etat. / L'accord interprofessionnel

aux époux X..., est séparées par les parcelles 628, 629 et 632 des parcelles 630 et 631 servant d'assiette aux bâtiments d'exploitation ; que, par suite, et alors même qu'elle aurait été utilisée pour

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale : "Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat énumèrent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ; - le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 ; -

; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 8, 10, alinéa 2, 12, alinéa 3, 13, alinéa 3 et 14, alinéa 3 du décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

L. 631-4 précité, de la famille professionnelle des sylviculteurs ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles L. 632-4 et L. 631-4 du code rural

, 146 633, 146 636, 146 639, 146 648, 146 686, 146 687, 146 688, 146 689, 146 690, 146 708, 146 717, 146 724, 146 734, 146 738, 146 744, 146 811, 148 735 présentent à juger des questions semblables ; qu'il

assignés au titre de l'année 1980 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 novembre 1985 est annulé.