Considérant, en deuxième lieu, que le 8° de l'article 1er du décret attaqué modifiant l'article D. 512-5 du code rural et de la pêche maritime autorise les chambres départementales d'agriculture à déléguer

L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime. 12.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime et non pas par celles, plus générales, de l'article R. 242-40.

En dernier lieu, si en vertu de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime, les décisions de radiation prévues à l'article L. 242-4 de ce code ne peuvent être motivées par des faits pouvant

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue

D'autre part, aux termes de l'article D. 611-4 du code rural et de la pêche maritime : " La commission technique spécialisée du Conseil supérieur de l'orientation et de coordination de l'économie agricole

En application de ces dispositions, les dispositions des articles D. 614-45 à D. 614-54 du code rural et de la pêche maritime définissent les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales

614-1 du code rural et de la pêche maritime, qui se bornent à reprendre en substance le contenu du point 4.1.4. du plan stratégique, méconnaîtraient l'article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2115

et suivants du code forestier, ni du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire prévu par l'article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime ; que,

Aux termes de l'article R. 231-13 du code rural et de la pêche maritime : " I.- En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution (...) des chapitres Ier à V du titre III du livre II sont constituées

retard, d'autre part, de transférer la réglementation de la pêche en eau douce dans le code rural et de la pêche maritime dans un délai d'un an, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard. 2) Sous

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

rural et de la pêche maritime ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

code de la sécurité sociale, la législation sociale des transports, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code minier, le code de l'urbanisme, le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

6111-1-4 ainsi qu'à l'article L. 6112-1 ".

L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère, prévus à l'article

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".