de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier" ; que l'article L. 595-7-1 du même code dispose que : "Dans l'intérêt de la santé publique, le

du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 595-2, L. 595-5 et R. 5203 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

Aux termes de l'article 595 du même code : " L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit (...) ".

l'article R. 5135 du code de la santé publique et ajoute à ce code des articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-6 en prévoyant que l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament au titre de l'article L.

européennes du 31 mars 1992 : Considérant que le décret du 2 décembre 1994 a modifié l'article R. 5135 du code de la santé publique et ajouté à ce code des articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-6 en prévoyant

, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 512 du code de la santé publique relatives à ce monopole ne peut qu'être écarté ; Considérant que si l'article L. 595-2 du même code réserve

Aux termes de l'article R. 597 du même code : " II.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 592-13 du code de l'environnement : " Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit les conditions dans lesquelles le collège

. ; - n° 93 590, présentée pour Mme Gisèle D..., demeurant ... ; - n° 93 591, présentée pour M.

L.512 du code de la santé publique : "Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles L.594, L.596, L.597, L.660 et L.662 du présent livre : °1) La préparation des médicaments

; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES SUSVISEES N°S 87 641 ET 87 594 DE LA DAME X...

QUE L'ARTICLE L. 593 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUX TERMES DUQUEL LES MEDICAMENTS SPECIALISES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 601 DUDIT CODE NE PEUVENT ETRE VENDUS A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions nos 2013-585, 2013-586, 2013-588, 2013-590 ,2013-590, 2013-591, 2013-593 et 2013-595 du 10 juillet 2013 par lesquelles le Conseil

L. 596 du code de la santé publique ne peuvent, par suite, être considérées comme incompatibles avec les objectifs clairs de l'article 23 de la directive en ce qu'elles imposent à la personne qualifiée

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 75 591 et n° 75 592 de M.

pris pour son application" et qu'aux termes de l'article R.5112-3 dudit code : "Le retrait d'autorisation d'ouverture prévu à l'article L.598 du code de la santé publique est prononcé par le ministre