Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031978241
3 février 2016
3 février 2016
qui sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat s'ils ont un impact sur les rémunérations (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 711-55-1 de ce code : " L'agrément
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031281289
5 octobre 2015
5 octobre 2015
chambres qui sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat s'ils ont un impact sur les rémunérations(...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 711-55-1 de ce code
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493907.20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M.
Source officielle