11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, a produit un mémoire, enregistré le 28 août 2016 au greffe du tribunal administratif de Besançon, en application de l'article 23-1 de

30, qui a notamment ajouté un quatrième alinéa à l'article 55-1 du code de procédure pénale et inséré les articles L. 413-16 et L. 413-17 dans le code de la justice pénale des mineurs, et le maintien

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du Premier ministre de sa demande d'abrogation de l'article 55 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant

521-1, L. 761-1 et R. 741-12 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 de ce décret ou de l'alinéa 1er de l'article 6 du même décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret d'application n°

visé au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois les salariés occupant certaines catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude

R. 5015-55 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1995 : Considérant que, dans son second alinéa, cet article R. 5015-55 nouveau dispose que le pharmacien d'officine

, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, les salariés occupant certaines catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude

; qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, codifié à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative

, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code à procéder

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 109-1 du code électoral : " La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt des candidatures.

de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 pris sur le fondement des dispositions combinées des lois d'habilitation n° 54-809 du 14 août 1954 et n° 55-349 du 2 avril 1955 : "Les personnes physiques ou

Les personnes visées par le premier alinéa de l'article 706-54 sont celles qui ont été déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code ou qui, poursuivies pour

Vu 1° la requête enregistrée le 6 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 55 486, présentée pour Mme Renée X..., antiquaire, demeurant à la Ferme Anglaise à Pougues-les-Eaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; - le code de

L. 323-4 du code du travail : "L'effectif total de salariés, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1 est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, les salariés occupant

L. 323-4 du code du travail : "L'effectif total de salariés, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1 est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, les salariés occupant

au délibéré des formations contentieuses du Conseil d'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative