droit à l'unique moyen du préfet de la Loire-Atlantique, a annulé l'arrêté du maire de Pontachâteau en date du 1er juillet 1988, en tant qu'il lui confère une rémunération correspondant à l'indice brut 546

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier : " Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1, les conseillers

L. 541-1 ou par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées

50 sans que les pratiques relevées à son encontre aient été justifiées par les dispositions de l'article 51 ..." ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 546 du code de la santé publique, les différents conseils

Aux termes de l'article L. 621-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, : " Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541

registre mentionné à l'article L. 546-1 ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100

L. 541-1 ou par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées

L. 513-3, du II de l'article L. 513-5 et de l'article L. 513-6 du code des assurances, et de l'article L. 519-11, du II de l'article L. 519-13 et de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier.

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen est inopérant ; que le moyen tiré d'une prétendue violation des articles 544 et 546 du code civil et de l'article 365 du code rural ne saurait

L. 541-1 et L. 541-8-1 du code monétaire et financier.

Vu, 1°) sous le n° 111 545, l'ordonnance en date du 8 novembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif

D'une part, aux termes de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier : " Les conseillers en investissements financiers doivent : / 1° Agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant

registre mentionné à l'article L. 546-1 ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100

Article 2 : Le jugement des requêtes n° 98 546 de M. A..., n° 98 548 de M. X..., n° 98 549 de M. Z... et n° 98 550 de M. Y... est attribué au tribunal administratif de Nantes.

9, les décrets n os 89-546 et 89-547 du 28 juillet 1989 ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette disposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-1088

ELLE-MEME, SES ENFANTS MAJEURS, SOUS LES NUMEROS 541 ET 542, ET, D'AUTRE PART POUR ELLE-MEME SOUS LES NUMEROS 543, 544, 545 ET 560 ; QUE LES DEMANDES AINSI PRESENTEES TENDAIENT A LA REDUCTION DE L'IMPOT

DES SERVICES PUBLICS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décrets du 6 mai 1988 : n° 88-544 relatif à la fonction publique territoriale ; n° 88-547 portant statut particulier

, C 543, C 546 et C 547 ne procédait pas d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis et s'est fondée sur des faits matériellement