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9 résultats pour « article 544 consacrant l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007773306

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041929794

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191544

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

Virginie à Paris (75014) ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES (SIRTI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-549

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628350

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur lesdites conclusions ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1952-2 du code général des impôts repris à l'article L.279 du livre

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Aux termes de l'article L. 542-2 du CESEDA : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125898

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

(...) est versée soit à un Fonds d'assurance formation visé à l'article L. 961-10, soit à un organisme collecteur visé à l'article L. 952-1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451535.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L. 1224-3 du code du travail ". 7.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411901

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Ce contrôle est confié au conseil national mentionné à l'article L. 814-2.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833976

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

Article 2 : La somme de 11.875.422,08 F portera intérêts au taux légal à compter du 11 juin 1970.

Source officielle