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19 résultats pour « article 528-1 du code procédure civile posant une l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031495064

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Vu la procédure suivante : La SCI Les II C, l'EURL Le Ponant et Mme B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293472

Admin. suprême

24 mars 2017

24 mars 2017

Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228594

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

; Considérant que pour prononcer, par l'ordonnance attaquée du 19 novembre 2004, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448409

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575538

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mars

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396530

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466586

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de procéder, en raison des liens existants entre M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252906

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

second degré (SNES) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042606106

Admin. suprême

1 décembre 2020

1 décembre 2020

l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ; - le code de justice

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496294.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448141.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024250599

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 2 du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228686

Admin. suprême

26 septembre 2005

26 septembre 2005

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION DES PENSIONS. - BONIFICATIONS. - RÉGIME DE BONIFICATION D'ANCIENNETÉ PRÉVU PAR L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448136.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008120218

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

- c) Campagne audiovisuelle (article L. 414 du code électoral) - Accès équitable à l'antenne - Notion. | 54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007990740

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS (1) Dispositions réglementaires du code des postes et télécommunications - Compétence du Premier ministre - a) Existence -

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032617454

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

Vu la procédure suivante : Mme D...C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801243

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

LO 135-2 DU CODE ÉLECTORAL) - APPRÉCIATION REVÊTANT LE CARACTÈRE D'UNE SANCTION - ABSENCE [RJ3] - CONSÉQUENCE - INOPÉRANCE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONV. EDH.

Résumé IA — à vérifier