au sieur X... par le maire de Charmes pour les années 1970, 1971, 1972 et 1973 : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 515 du code de l'administration communale "il

L.512-7, qui prévoit le scrutin majoritaire pour certaines élections ; qu'il ne saurait donc être utilement soutenu que l'article R.515-4 méconnaîtrait ledit article L.513-6 ; Article 1er : Les moyens

D'une part, aux termes de l'article L. 515-16 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques

le huitième alinéa de l'article 515-3 dispose qu'à l'étranger les formalités légales "sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français" ; que l'article 515-7 ajouté au code civil par

conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 515-3 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : "Deux personnes

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-16 et L. 515

DE L'ARTICLE R.515-4 DU CODE DU TRAVAIL ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES R. 516-30 A R. 516-35 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS A L'ORGANISATION DU REFERE PRUD'HOMAL EDICTENT DES REGLES DE PROCEDURE

Aux termes de l'article L. 512-5 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer, par arrêté, après

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code " ; 3 Considérant qu'aux termes du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement dans sa rédaction alors

R. 741-2 du code de justice administrative ; - d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 515-106 du code de l'environnement en ce qu'il juge que l'obligation de démantèlement et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de l'environnement, notamment son article L. 515-44 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

En ce qui concerne le refus de prendre le décret prévu par l'article L. 515-45 du code de l'environnement : 22.

Par ailleurs, d'une part, aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement, qui reprend à l'identique les dispositions de l'article R. 553-1 du même code applicable antérieurement : " I. -

des droits de l'homme et du citoyen et l'article 544 du code civil, qui sont des libertés fondamentales, et qu'elle méconnaît également les articles 515-4 et 515-5-1 du code civil ; qu'en refusant la

L. 511-1 du code de l'environnement ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle a jugé que le préfet du Haut-Rhin avait méconnu les dispositions de l'article L.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

il lui incombait de le faire, apprécié la teneur de ce procès-verbal, qu'il ne saurait en l'espèce satisfaire aux exigences de l'article L. 515-2 du code de l'environnement rappelé ci-dessus ; qu'elle

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux