que sa régularité serait contestée, le décret n° 98-942 du 21 octobre 1998 pris en application des articles L.153-1 à L.153-5, R.153-1 et R.153-2 du code de la voirie routière, autorisant l'institution

que la fédération française des sociétés de protection de la nature a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur les conclusions dirigées contre l'article

qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54 ...

dans son article 1er que M.

des structures agricoles aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles (article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi n° 84-471 du 1er

L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7.

D'une part, aux termes du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier : " Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui figurent

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 février 1979. Les intérêts échus le 5 mars 1985 seront capitalisés à cette date pour porter eux-mêmes intérêts.

Mme A ne tenait pas de son contrat un droit à l'avancement, alors que les stipulations de l'article 4 de ce contrat lui ouvrent droit au bénéfice d'un avancement d'échelon calculé par référence aux durées

Considérant que, selon l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'Etat arrête chaque année, sur la base de

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans la rédaction que lui avait donnée la loi du 6 août

X... de Laszlo, les 4 et 6 octobre 1965, deux contrats, le premier conférant à M. de Laszlo la qualité de conseiller technique de la société, le second fixant les modalités de calcul des redevances que

119 bis du code général des impôts ; que se prévalant des paragraphes 6 et 7 de l'article 9 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, la société Bank of Scotland a demandé le 15 décembre

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que l'article 107 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, en vigueur à la date de signature du contrat d'engagement de M.

; que l'article 1er du décret du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé, dans

D'une part, aux termes du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier : " III. - Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du contrat conclu le 6 février 2015 avec la société Schaerer Mayfield France, et tacitement reconduit pour une durée d'un an le 5 février 2016, le centre hospitalier

L. 162-22-6 ; que, selon le même article, lorsque l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, constate que les dépenses occasionnées par les prescriptions des