et ne pouvaient, par suite, servir de fondement légal aux refus que lui a opposés le ministre chargé de la marine marchande ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 5 des conditions générales

principal formé par la société Electricité de France (EDF), tendant à ce que la cour annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 juillet 2019, qu'elle annule les stipulations de l'article

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs : "Une commission nationale

Vu la procédure suivante : La société Electricité de France a demandé au tribunal administratif de Marseille de déclarer nulles, comme contraires à l'ordre public, les stipulations de l'article 5 des conditions

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le troisième avenant au marché de travaux en cause comporte un article 5 intitulé " Conditions financières ", qui stipule que

5 est illégal en ce qu'il crée quatre commissions administratives paritaires locales de corps en méconnaissance des conditions prévues par l'article 3 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions

8 - 5.

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 5 ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ; Vu le décret

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 MODIFIANT LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES DISPOSE QUE "L'OFFICIER OU

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique a fixé dans ses articles 4 et 5 les conditions

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-1°, 263-1° ET 273-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 %, D'UNE PART, POUR LEUR MONTANT

APPAREILS ET, D'AUTRE PART, POUR LA PARTIE DE SON ACTIVITE QUI CONSISTE DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX D'INSTALLATION, SOIT A LA MEME TAXE, SELON LE REGIME PARTICULIER DE LA REFACTION DE 40 % PREVU A L'ARTICLE

5 de la loi du 30 octobre 1975, de la décision par laquelle cette même autorité lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 6 de la loi du 30 octobre 1975, ensemble la décision en date du 31

d'emplois des ingénieurs territoriaux ; Considérant que la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique a fixé dans ses articles

5 DU CAHIER DES CONDITIONS GENERALES, LA REDEVANCE ETAIT PAYABLE D'AVANCE, LE PREMIER JOUR DE LA PERIODE ANNALE POUR LAQUELLE ELLE ETAIT DUE, LA GARANTIE DE TRAFIC ETANT PAYABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE

ou diplômes, selon des modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat ; qu'en outre, selon le 2° de l'article 5 de cette loi, dont les dispositions ont été précisées par l'article 5 du décret du

4 et 5 les conditions selon lesquelles, jusqu'à janvier 2006, des agents non titulaires pourraient être directement intégrés dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ; que notamment

, les associés remplissant les conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus doivent établir que les parts sociales ou actions leur appartiennent à la date de la demande d'indemnisation ...", et qu'aux