général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

générale de l'aviation civile ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Aux termes de l'article 459 du code civil : " Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. / Lorsque

d'appel de Versailles et devant le Conseil d'Etat et la même somme à verser à M.B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article

les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 ainsi que des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur version applicable au litige : " Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 ; Vu le code de

à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SOULACAISE ; Sur la légalité du permis de construire contesté : Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Saint-Etienne et M.

constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 512 du code civil.

de New York relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

459-2 du code civil, qu'il impose au mandataire judiciaire de veiller au suivi médical de la personne protégée, en méconnaissance de l'article 459 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - la loi

du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 86-192 du 5 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 relatif à la procédure

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Australia et la société La Cerisaie ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Montmorency à leur

; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code civil ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2007-1199 du

articles 3 et 4 dudit décret du 14 mars 1986 ; Sur l'ouverture de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une