à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445

de l'article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 qui serait incompatible avec les objectifs de l'article 38 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution

2-23 du code de procédure pénale.

Raymond O..., demeurant ... ; - n° 114 432, présentée par M.

431-3 du code pénal et des articles L. 211-9 et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. 2° Sous le n°428895, par un mémoire enregistré le 18 mars 2019, la Confédération générale du travail, le Syndicat

décembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 437 ; Vu la loi n

Vincent X... et de Me Ryziger, avocat de l'Oeuvre du Perpétuel Secours, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 436-28 du code de l'environnement méconnaîtraient celles de l'article L. 430-1 du même code ne peut qu'être écarté. 14.

pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive n° 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats

décembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code rural, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu la loi

L.431-3 et L.433-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le

même code, ultérieurement modifié et transféré aux articles R. 57-9-4, D. 439 et D. 439-1, dans sa rédaction applicable aux litiges : " Le service religieux est assuré, pour les différents cultes, par

Vu la procédure suivante : Par cinq demandes, le département d'Indre-et-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les titres exécutoires n° 4351, n° 4347, n° 4348, n° 4349 et n° 4350

Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 431-6, R. 432-1 et R. 432-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

L. 431-1 de ce code. 4.

ARTICLE 2 : LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE "SYNDICAT C.G.T.

le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du même code ' 2°) Lorsque la demande a été présentée à l'aide du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

d'Etat ; que, dès lors, le directeur général est fondé à soutenir que c'est à tort que ladite commission par la décision du 16 octobre 1984 a annulé ses décisions 188 432 et 188 433/LIQ/N du 8 avril 1978