2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 432 du code rural dans sa rédaction issue de la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 : "A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du

Aux termes de l'article 432-14 du code pénal : " Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait

puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; que selon l'article 432-2 du même code : L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros

du chef des délits de favoritisme et de recel visés aux articles 432-14 et 321-1 du code pénal ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ;

D'une part, aux termes de l'article 432-13 du code pénal : " Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction

représentants des professionnels du spectacle vivant, de représentants élus du personnel et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ". 4.

A en position de commettre le délit de l'article 432-13 du code pénal. 10.

électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432

eaux libres ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 23 avril 1985, la création de toute salmoniculture devant faire l'objet d'une autorisation ou d'une concession en application de l'article

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7, L. 385 et L. 388 ; Vu la loi organique

45 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7, L. 17 et L. 388 ; Vu l'article 432-12 du code pénal ; Vu l'article 569 du code de procédure pénale ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative

communauté de communes pays d'Evian - vallée d'Abondance, issue de la fusion des communautés de communes du pays d'Evian et de la vallée d'Abondance, pour prise illégale d'intérêt, délit visé par l'article

43210 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal

432-1 et 432-2 du code pénal, est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles

L'article 432-13 du code pénal dispose que : " Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait

D..., maire de Gignac, pour complicité de prise illégale d'intérêts, délits prévus et réprimés respectivement par les dispositions des articles 432-12 et 121-7 du code pénal ; Considérant que, si les requérants

B, associé de la SCI PLANET, étaient susceptibles d'exposer cet élu à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal ; que la SCI PLANET se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant