des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que, par une ordonnance du juge des tutelles du tribunal de grande instance d'Amiens du 5 septembre 2017 prise sur le fondement de l'article

R. 411-15 du code de l'environnement prévoit que le préfet peut, dans le but de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 411-1 du code de l'environnement, prendre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R.* 411-1 à R.* 413-4 ; Vu le code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel

l'environnement, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 411-6 du code de l'environnement précise que " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas

L. 411-2 du code de l'environnement, d'autre part, suspendu l'exécution de cet arrêté jusqu'à la délivrance de la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, enfin, sursis à statuer

ET INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE LUI PARAISSAIT CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 411 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QU'A CELLES DES ARTICLES R. 5015

de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Eoliennes Offshore du Calvados la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Par suite, ces dispositions ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 16.

R. 411-1 du code de justice administrative à la régulariser ; Considérant que l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'autorise un requérant à compléter une requête sommaire insuffisamment

L. 411-21 du code des communes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

, Saussay, et Sorel-Moussel dans le département d'Eure-et-Loir ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code forestier

pas remplir les trois conditions cumulatives fixées par l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

général des impôts, notamment l'article 1384 ; le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 411-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

L. 411-2 du code de l'environnement.

la cause qui a mis fin au bail" ; qu'enfin aux termes de l'article L. 411-37 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "A la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".