du code pénal, en écriture privée, de commerce ou de banque, réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal

, D. 68, D. 402, D. 404 et D. 411 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1, alinéa 2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 404 du code de procédure pénale : Sous réserve des motifs liés au maintien de la sécurité

de ces deux peines seulement" ; Considérant qu'aux termes de l'article 104 du code pénal : "Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public : 1° Tout attroupement armé ; 2° Tout attroupement

L. 521-1 du code de justice administrative, décidé la suspension de l'exécution de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : (...)

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 66-35 du 7 janvier 1966, portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L.403 à L.408 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

409 du code de procédure pénale algérien, si M.

38 du code général des impôts et où leur montant a servi de base à une imposition qui est devenue définitive en raison de l'expiration du délai de répétition ouvert à l'administration par l'article 1966

; Considérant qu'il résulte des dispositions figurant au dernier alinéa de l'article 728-1 du code de procédure pénale que le pouvoir réglementaire était compétent pour édicter les articles D. 320 et

379 à 408 inclus ou 460 du code pénal, ... emportera la perte du grade." ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du décret du 20 décembre 1973 et de l'article 389 du code de justice militaire

VU, 1°, ENREGISTREE SOUS LE N° 6 404 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1977, LA REQUETE PRESENTEE POUR M.

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions

pénal ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M.

X... au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi des 15-27 mars 1850 ; Vu l'ordonnance n° 59

322-4-1 du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale.