Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 26 mai 1989

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), représentée par ses dirigeants sociaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision en date du 8 septembre 1982 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté la plainte que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES avait déposée contre le docteur X... pour cotation abusive ;
2° renvoie l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 66-35 du 7 janvier 1966, portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L.403 à L.408 du code de la sécurité sociale relatifs au contentieux du contrôle technique des praticiens, des auxiliaires médicaux et des pharmaciens ;
Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les observations de Me Ravanel, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Christian X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre national des médecins,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale. Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur. La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la publication de la présente loi, soit de la condamnation définitive" ;
Considérant que les griefs reprochés au docteur X... dans la plainte initiale de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES ainsi que dans sa plainte complémentaire enregistrée le 7 mai 1982 à la direction des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins, sont tirés de dépassements d'honoraires ; que ces faits, imputables à une interprétation de la nomenclature inexacte mais exempte de toute mauvaise foi, ne sont contraires ni à la probité ni à l'honneur et sont en conséquence amnistiés ; qu'il suit de là que la requête de la caisse qui tend à l'annulation de la décision du 8 septembre 1982 par laquelle la section des assurances sociales du conseil de l'Ordre a rejeté sa plainte contre le docteur X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, au docteur X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.