L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986

ne comportant aucune date de scrutin ou une date erronée et de ce qu'une procuration ne comporterait pas le visa de l'officier de police judiciaire exigé par l'article R. 75 du code électoral ; 9.

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1986, applicable dans les communes littorales telles que définies par l'article 2 de la même loi : "I - L'extension de l'urbanisation

Vu la protestation, enregistrée le 21 décembre 2009 au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie et transmise le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Y... à lui verser une somme de 5 470 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

R. 163-2 du code de la sécurité sociale ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration

L. 146-4 du code de l'urbanisme : "I.

Aux termes de l'article 4 du décret du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale : " Il est créé, dans le code de

, la protection et la mise en valeur du littoral ( ...)" ; qu'enfin, aux termes du II de l'article L. 146-4 : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans

Frédéric Lenica, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMPAGNIE BLUE LINE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code

L. 146-4.II du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critère liés

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant que l'article 179 du code des tribunaux administratifs, en vigueur à la date du jugement attaqué, dispose que : "Lorsque

; qu'au nombre des règles applicables à l'élection dont s'agit, figurent celles prévues aux articles R. 67 et suivants du code électoral, ainsi que celles prévues à l'article L. 118-1 du code électoral

, l'article L. 712-5 du code monétaire et financier relatif aux missions de l'institut d'émission d'outre-mer a eu pour effet de ratifier les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-4 de ce même code

fausser le résultat de l'élection ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 76-1 du code électoral : Au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un

Considérant que, selon l'article R. 75 du code électoral : " Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon.

R. 123-3, troisième alinéa, du code de l'urbanisme, est sans influence sur la régularité de la délibération attaquée du 4 juillet 1990 ; Considérant que le quatrième alinéa de l'article R. 123-11 du code

Y... n'était pas recevable à soulever après l'expiration du délai de cinq jours fixé par l'article R.113 du code électoral le grief tiré des discordances affectant le décompte des votes par procuration