sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des douanes ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté du 18 avril 1957 portant fixation des modalités d'application de l'article

ce texte, que sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle les personnes morales qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article

Cette imposition n'est pas applicable aux organismes sans but lucratif visés à l'article 206-5 ainsi qu'aux personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 207 et 208." ;

sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle de 3 000 F..." ; Considérant qu'il résulte des principes applicables en cas de dissolution des sociétés et notamment de la règle posée à l'article

contestées : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant de 3 000 F", et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES INSTITUEE PAR L'ARTICLE

du 27 décembre 1973, que sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle les personnes morales qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

ARTICLES 207 ET 208 DU MEME CODE II.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts : "les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés

22 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement repris à l'article 223 septies du code général des impôts : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties, à compter de

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dixième alinéa de l'article 39-1-5° du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article 72 du même code, pour la détermination

(...) ; qu'aux termes de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 237-2 du code de commerce : (...)

SOLIDAIREMENT, SA NOTIFICATION PEUT ETRE EFFECTUEE AU MOYEN, SOIT D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUELS ETABLIS AU NOM DE CHACUN DE CES REDEVABLES, SOIT D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT COLLECTIF" ; QUE L'ARTICLE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR CE MOTIF, REJETE CES CONCLUSIONS ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE LA QUOTEPART DU BENEFICE D'EXPLOITATION REALISE PAR LA SOCIETE B... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

alinéa du présent paragraphe... les bases d'imposition sont arrêtées d'office" ; Considérant qu'il résulte des principes applicables en cas de dissolution des sociétés et notamment de la règle posée à l'article

N. 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; LA LOI N. 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en application des dispositions du 5° de l'article

L.381-1 du code des communes, applicable aux communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en vertu de l'article L.391-31 du même code : "Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération