39-5 du code général des impôts, déduits de leurs résultats imposables de 1980." ; que les dépenses visées au d) dudit article 39-5 sont : "Les dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles

d'agriculture en vigueur à la date de la décision attaquée a émis, le 28 novembre 1984, conformément à l'article 39-°5 de ce statut, un avis sur le licenciement de l'intéressé ; qu'aucune disposition

39-5" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-5 DU CODE : "LORSQUE LES DEPENSES APPARTENANT AUX CATEGORIES CI-APRES EXCEDENT LES CHIFFRES FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : ....

d'un pavillon qui n'avait fait l'objet d'aucune réception de travaux même provisoire, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article

D'UN BUREAU PROFESSIONNEL DANS L'APPARTEMENT DONT IL S'AGIT N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39. 5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQUE LES DEPENSES APPARTENANT

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-5 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : " Lorsque les dépenses appartenant aux

39-5" ; qu'aux termes de l'article 39-5 du même code :"Lorsque les dépenses appartenant aux catégories ci-après excèdent les chiffres fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances :...elles

39-5.

qu'elle a portée sur le caractère suffisant de la notification adressée à la société est souveraine et n'est pas discutable en cassation ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 39-5 et 54 quater du code général des

qu'elle a portée sur le caractère suffisant de la notification adressée à la société est souveraine et n'est pas discutable en cassation ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article

39, 5, b et 54 quater du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que si l'administration a, par une instruction du 22 mars 1967, invoquée par la Société S.I.T.E.V., en vertu de l'article

mesure, devenues sans objet ; Sur l'impôt sur les sociétés des années 1976, 1977, 1978 et 1979 : En ce qui concerne les cadeaux et frais de voyage : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles

LES DEPENSES EXPOSEES AU COURS DE L'EXERCICE EN VUE DE LA REALISATION DU LOTISSEMENT MAIS, LE CAS ECHEANT, DES PROVISIONS CONSTITUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39-5°, DE MANIERE A RETRANCHER

Les travaux en cours sont évalués au prix de revient " et qu'aux termes de l'article 39 : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant : ... 5° Les provisions constituées

EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.OLIEL DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

UNE PROVISION CORRESPONDANT A LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE PROBABLE RESULTANT POUR ELLE DU JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION MAIS QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTITUE UNE TELLE PROVISION DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE

166 F en 1975, 2 446 F en 1976, 700 F en 1977 et 1 663 F en 1978, au motif que n'avait pas été produit le relevé exigé par les dispositions combinées des articles 39-5-f et 54 quater du code général des