R. 421-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

prévues par l'article R. 363-6 ; qu'aux termes de l'article R. 363-6 : "Le médecin ne peut s'opposer au transport que pour les motifs suivants : ( ...) 2° Le défunt était atteint, au moment du décès,

perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 361 (indice brut 367) ". 5.

des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à hauteur de 1 361 409,03 euros pour les années 2014 à 2016 et à hauteur de 1 363 996,53 euros pour les années 2017 à 2020 (article 3), a déchargé la société A des impositions correspondantes (article

356 à 363 du code de procédure civile ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice d'abroger les dispositions des articles 356 à 363 du code de procédure civile

général des impôts les déclarations de ses résultats prescrites par les dispositions de l'article 54 du même code, auquel renvoie l'article 223 applicable en matière d'impôt sur les sociétés ; qu'elle

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, le premier alinéa de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils

de la santé publique ; Vu les décrets n os 72-360 et 72-361 du 20 avril 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

En second lieu, aux termes de l'article 1583 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

relative aux droits de l'enfant ; Vu le code civil, notamment ses articles 363 et suivants ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action sociale et des

Marc de X... a été victime le 3 mai 1984 d'un accident de la circulation à Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes : "Le maire a la police de la circulation sur les

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité de M.

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme de 363 506,50 F que la VILLE DE MARMANDE a été condamnée par le jugement du tribunal administratif deBordeaux en date du 10 juillet

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts dus à M.

CENTRE MEDICO-SOCIAL A LA GESTION DUQUEL LA CAISSE REGIONALE SE TROUVERAIT ASSOCIEE, CETTE DERNIERE S'ENGAGEANT EN CONTREPARTIE A APPORTER A LA VILLE UNE AIDE FINANCIERE SOUS FORME D'UNE SUBVENTION DE 2 363