annulant, en tant qu'elle a eu pour effet de classer en zone N les parcelles BC 299, 144, 321, 323, 194, 328 et 330 situées rue Aristide Briand, la délibération du 12 juillet 2004 par laquelle le conseil

Y... la somme de 324 704,10 F assortie des intérêts ; 2° rejette la demande présentée par M.

L.322-2 du code des ports maritimes, constitutive d'une contravention de grande voirie prévue à l'article L.321-1 du même code ; que la prescription de l'action publique en matière de contravention de

des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, notamment ses articles 1er et 7 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-11 et D. 323-3-6 ; Vu le code de justice administrative

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie

a pratiqué un ajustement, en application des dispositions précitées de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, pour tenir compte des différences existant sur le plan économique entre

a pratiqué un ajustement, en application des dispositions précitées de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, pour tenir compte des différences existant sur le plan économique entre

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie

D'une part, selon l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

1498 du code général des impôts et des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au même code relatifs à l'appréciation directe des immeubles commerciaux que si l'administration n'est pas à même de proposer

324 AA de l'annexe III au code général des impôts l'arrêt du 4 mai 2004 de la cour administrative d'appel de Douai et le jugement du 8 février 2005 du tribunal administratif de Rouen par lesquels ces

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 18 090 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°/, sous le n° 182861, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

L. 273-4 du code électoral ; que, par application des dispositions combinées des articles L. 321-1 et R. 221-7 du même code, l'appel ouvert contre le jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens

Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1 à l'exception du deuxième alinéa, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéa ; que la procédure prévue aux articles L. 321-3 et

de Douai ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M.