DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE DEONTOLOGIE : - CONS.

ce délai était acquis au moment de sa demande de certificat de nationalité française et, d'autre part, a jugé qu'elle ne pouvait se prévaloir de la prescription de deux ans prévue à l'article 321 du code

pas la réalité de l'exécution de ces prestations permettant de justifier du paiement de cette facture; que ce faisant, elle n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant que si, en vertu de l'article

) ; En ce qui concerne le b) du I de l'article R. 321-9 du code de la propriété intellectuelle : Considérant que l'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle

Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : " Quelle que

3 de l'arrêté du 15 décembre 1977 susvisé : "Sont soumis aux obligations prévues à l'article L.321-1 (2°) du code du travail, dans les conditions fixées aux articles R.321.-2 et R.321-3 du même code,

R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 1er alinéa et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser

juridique que celle sur laquelle se fondaient les conclusions de première instance ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code du travail : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif du " dispositif d'interruptibilité " défini par l'article L. 321-19 du code de l'énergie : 5.

Sur la légalité interne : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif du " dispositif d'interruptibilité " tel que défini par l'article L. 321-19 du code de l'énergie : 3.

TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AUTRES QUE CELLES PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU MEME

des termes mêmes de l'article L. 321-13 du code du travail que la contribution qu'il prévoit revêt le caractère d'une "cotisation" sociale ; Considérant que, de manière distincte, le code du travail définit

de l'éducation, notamment son article L. 321-3 ; Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-3 du code du travail alors en vigueur : "Dans les entreprises (...) où sont occupés habituellement plus de dix salariés

Ces dispositions, désormais codifiées à l'article D. 321-10 du code de l'énergie, ont été de nouveau modifiées par l'article 1er du décret attaqué, aux termes duquel : " L'article D. 321-10 du code de

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU

Alain X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur

prévues au 6° et au 7° de l'article R.321-8 du code du travail selon lequel la demande d'autorisation de licenciement doit comporter notamment les mesures prises pour réduire le nombre des licenciements